Conditions Générales de Vente
En vigueur au 01/02/2024
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (< dites CGV >) s'appliquent, sans restriction, ni réserve à
l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (< Les Clients ou le
Client >), désirant acquérir les produits proposés à la vente (< Les Produits >) par le Vendeur sur le
site www.araanzacakes-store.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:
Articles & Matériels de pâtisserie cake design
Impressions alimentaires & Toppers personnalisés
Créations diverses
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de
dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.araanzacakes-store.com ce dont le
client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.araanzacakes-store.com et prévaudront sur toute
autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case
prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
www.araanzacakes-store.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la
preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:
Araanza Cake's Store
20 allée de diane, 44500 La Baule
Numéro d'immatriculation: 898724331
Email: araanzacakes.store@gmail.com
Téléphone: 0663615806
Les Produits présentés sur le site www.araanzacakes-store.com sont proposés a la vente pour les territoires
suivants:
Belgique, Suisse, Italie, Espagne, Outre mer, Union Européenne ainsi que le reste du monde
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, Ie Client est l'importateur du ou des
Produits concemés
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être
exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.araanzacakes-store.com, lors de
l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
www.araanzacakes-store.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit,
hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de
la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.araanzacakes-store.com les Produits qu'il désire
commander, selon les modalités suivantes:
Le client ajoute les produits dans son panier, il s'identifie (s'il ne l'a pas fait avant) ou s'enregistre dans le cas
d'une première commande
ll vérifie les informations de la commande, notamment Ies produits, les prix, ainsi que l'adresse de livraison
et valide son mode de livraison.
ll choisit ensuite le moyen de règlement
Toutes commandes non réglées ne sera validées.
La validation de la commande inclut l'acceptation des conditions générales de vente.
Une fois la commande validée, aucun produit ne peut y être ajouté ou supprimé.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. ll appartient au Client de
vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.araanzacakes-store.com constitue la formation d'un contrat conclu
à distance entre le Client et le Vendeur
Araanza Cake's Store se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que
dans les Annulation de la commande possible dans l'heure au plus après acceptation de la commande
par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à
l'application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande
et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées,
notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies . ll lui est précisé qu'il peut les modifier
en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de
son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace
personnel ou envoyant un email à : araanzacakes.store@gmail.com.
Celle-ci sera effective dans dans un un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site www.araanzacakes-
store.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure
adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes
informations personnelles du Client
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou
serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la
responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
- paiement par carte bancaire
- paiement par paypal
- paiement par chèque/espèce (uniquement en remise mains propre)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de
paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.araanzacakes-
store.com
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine ou à Monaco
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif
par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité fans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes
Belgique, Suisse, Italie, Espagne, Outre mer, Union Européenne ainsi que le reste du monde.
Les livraisons interviennent dans un délai de La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez indiquée lors
de la passation de la commande sur le site WWW.ARAANZACAKES.STORE.COM. Araanza Cake's Store
s'engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez
transmis votre commande. Tout autre délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif , les délais indiqués sur
le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des
commandes, auxquels s'ajoutent le délai d'expédition des transporteurs. Les livraisons possibles sont via
Mondial Relay, Colissimo domicile sans signature, Colissimo Point relais, Chronopost Domicile ainsi que
Chronopost Point relais à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en
une seule fois
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les
délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30jours et/ou en cas de retard de livraison, nous vous
conseillons de vérifier directement en ligne l'état de votre. commande avant de nous contacter, sur le site du
transporteur grâce au numéro d'expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d'une semaine par
rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du
transporteur (les délais d'enquête peuvent varier de une à quatre semaines). Si le délai de 30 jours est
dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande et
de vous faire rembourser, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure
ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues
aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui
seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la
commande et à laquelle les transporteurs pourront facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est
réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés
sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne
dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou.de transport des produits
commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation
spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter
de la livraison pour formuler des réclamations par Vous devez nous envoyer une lettre recommandée avec
accusé de réception dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d'évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel
dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation,
interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant,
retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes
responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des
évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si
l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause., accompagnées de tous
les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les
Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les
défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les
conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du. Code de la consommation et celles prévues aux
présentes CGV
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client
prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du
Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au
moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du
prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation < Pour les contrats prévoyant la
livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier
bien.>
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également
disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter
et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à
L'ARTICLE 1 des CGV
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice
permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à
compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au
présent article.
ARTICLE 8- RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient:
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
< Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. II répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.>
Article L217-5 du Code de la consommation
< Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées a
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égards aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepte
Article L217-12 du Code de la consommation
< L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Article 1641 du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus:
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
< L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.>
Article L217-16 du Code de la consommation.
< Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-
conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux
seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation par le
Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fart par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants
- Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de
vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force
majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Dispositions relatives à la garantie contractuelle
Les Produits achetés sur le site www.araanzacakes-store.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales
de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif
d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants:
-----------------
Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes:
Les produits proposés par ARAANZA CAKE'S STORE bénéficient de la garantie légale prévue par l'article
1641 du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer ARAANZA CAKE'S STORE par écrit (mail ou envoi
d'une lettre postale), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés, à compter de leur
découverte.
ARAANZA CAKE'S STORE remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux
seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les 7 jours suivant la constatation par
ARAANZA CAKE'S STORE du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera effectué par
le même mode de règlement que celui utilisé le jour de la commande.
La responsabilité d' ARAANZA CAKE'S STORE ne saurait être engagée dans les cas suivants
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de
vérifier.
En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure
normale du produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager
la responsabilité de ARAANZA CAKE'S STORE.
La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non
conformes ou affectés d'un vice
Cette garantie est exclue dans les situations suivantes:
Aucun produit ouvert et/ou utilisé ne sera accepté. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de suivi. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de
déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques) . Cependant le droit
de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2 pour tous les produits
personnalisables, confectionnés selon les spécifications du consommateur, tels que les impressions
alimentaires personnalisées, les toppers personnalisés, les pochoirs personnalisés, etc. - les produits qui,
du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement comme par exemple les colorants, les pates à sucre, les sucres ou sujets décoratifs etc.
Elle est applicable dans les conditions suivantes
Lorsqu'un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en
vous rendant sur notre site Internet WWW.ARAANZACAKES.STORE.COM dans contact ou par voie postale.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des
Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces
données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.araanzacakes-store.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.araanzacakes-store.com, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est Araanza Cake's Store, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à
des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière
de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et
accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement
sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur
Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs
du site www.araanzacakes-store.com disposent des droits suivants:
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs
du site WWWARAANZACAKES-STORE.COM disposent de la possibilité de mettre à jour ou de supprimer
les données qui les concernent de la manière suivante:
-Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique suivante
araanzacakes.store@gmail.com
- lls peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant.
- Si les données à caractère personnel détenues par ARAANZA CAKE'S STORE sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations en écrivant au service client.
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données.
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre
prestataire.
- Ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par ARAANZA CAKE'S STORE.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une
demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-
dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de
Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère
informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout
moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.araanzacakes-store.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer
un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 -LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à L'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode altératif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est:
ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO
Maison de l'Avocat - 5, mail du Front populaire 44200 NANTES
https://consommation.atlantique-mediation.org/
E-mail: consommation@atlantique-mediation.org.
Le Client est également informé qu'il peut, également recourir a la plateforme de Règlement en Ligne des
Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et
qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
Date : ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur www.araanzacakes-store.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de
rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention d' Araanza Cake's Store
20 allée de diane, 44500 La Baule
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous:
Commande du : (indiquer la date)
Numéro de la commande : ______________________
Nom du Client : ________________________________
Adresse du Client : _____________________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)